Article 199 decies I of the French General Tax Code

I. – An income tax reduction is introduced for taxpayers domiciled in France within the meaning of Article 4 B who acquire, between 1 January 2007 and 31 December 2010, a dwelling forming part of a social purpose hotel residence defined in Article L. 631-11 of the French Construction and Housing Code and which is intended for rental, the income from which is taxed as property income. This tax reduction applies:

1° To the acquisition of new housing or housing in a future state of completion;

2° To the acquisition of housing to be renovated, under the conditions provided for in Article L. 262-1 of the Construction and Housing Code.

II. – The tax reduction is calculated on the cost price of these homes up to a limit of €50,000 for a single, widowed or divorced person and €100,000 for a married couple or partners under a civil solidarity pact subject to joint taxation. The rate is 25%.

III. – Only one tax reduction can be made at a time and it is spread over a maximum of six years. It is granted in respect of:

1° The year of completion of the dwelling or its acquisition if later, for the dwellings mentioned in 1° of I;

2° The year of acceptance of the work for the dwellings mentioned in 2° of I.

IV. – The reduction is deducted from the tax due for the year mentioned in III in respect of one-sixth of the limits of €12,500 or €25,000 and then, where applicable, for the balance over the following five years under the same conditions.

V. – The owner must undertake to rent the property free of charge for at least nine years to the operator of the social hotel residence. This tenancy must take effect within six months of the date of completion of the building or its acquisition, if later. If the commitment is breached or the property is sold, the reduction applied is subject to a reversal in respect of the year in which the commitment is breached or the year in which the property is sold.

Le 5 du I de Article 197 applies.

VI. – The reduction does not apply to housing where ownership is divided. However, when the transfer of ownership of the property or the dismemberment of this right is the result of the death of one of the spouses subject to joint taxation, the surviving spouse who is the beneficiary of the property or the holder of its usufruct may request that the reduction provided for in this article be reinstated in his or her favour, under the same terms and conditions, for the period remaining at the date of death.

VII. – For the same taxpayer, the provisions of this article are exclusive of the application of those of articles 199 decies E to 199 decies G.

Original in French 🇫🇷

Article 199 decies I

I. – Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d’une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Cette réduction d’impôt s’applique :

1° A l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ;

2° A l’acquisition de logements à rénover, dans les conditions prévues à l’article L. 262-1 du code de la construction et de l’habitation.

II. – La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Son taux est égal à 25 %.

III. – Il ne peut être opéré qu’une seule réduction d’impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum. Elle est accordée au titre :

1° De l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements mentionnés au 1° du I ;

2° De l’année de réception des travaux pour les logements mentionnés au 2° du I.

IV. – La réduction est imputée sur l’impôt dû au titre de l’année mentionnée au III à raison du sixième des limites de 12 500 € ou 25 000 € puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.

V. – Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale. Cette location doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. En cas de non-respect de l’engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de celle de la cession.

Le 5 du I de l’article 197 est applicable.

VI. – La réduction n’est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

VII. – Pour un même contribuable, les dispositions du présent article sont exclusives de l’application de celles des articles 199 decies E à 199 decies G.