Article 199 duovicies of the French General Tax Code

I. – Taxpayers domiciled for tax purposes in France within the meaning of Article 4 B benefit from an income tax reduction in respect of expenditure they incur on conservation or restoration work on movable objects classified as historic monuments which they own.

II. – The tax reduction applies when the following conditions are met:

1° The work is authorised and carried out in accordance with the requirements of article L. 622-12 of the Heritage Code;

2° The object is, upon completion of the work and for at least five years thereafter, exhibited to the public.

III. – The tax reduction is equal to 18% of the sums actually paid and remaining payable by the owner, subject to an annual limit of €20,000 per taxpayer.

IV. – In the event of failure to comply with one of the conditions set out in II or the sale of the object before 31 December of the fifth year following completion of the work, the tax reduction obtained in respect of the work on this object is subject to a reversal in respect of the year in which one of these events occurs.

V. – A decree sets out the terms and conditions for the application of this article.

Original in French

Article 199 duovicies

I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des dépenses qu’ils supportent au titre de travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont propriétaires.

II. – La réduction d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° Les travaux sont autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de l’article L. 622-12 du code du patrimoine ;

2° L’objet est, dès l’achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années suivant celui-ci, exposé au public.

III. – La réduction d’impôt est égale à 18 % des sommes effectivement versées et restant à la charge du propriétaire, retenues dans la limite annuelle de 20 000 € par contribuable.

IV. – En cas de non-respect d’une des conditions fixées au II ou de cession de l’objet avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l’achèvement des travaux, la réduction d’impôt obtenue au titre des travaux portant sur cet objet fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements.

V. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.