Article 199 vicies A of the French General Tax Code

1. Taxpayers domiciled in France for tax purposes within the meaning of Article 4 B benefit from a reduction in income tax on the interest received in respect of the deferred payment they grant to farmers aged under forty who are setting up or have been setting up for less than five years, in connection with the sale of all the assets allocated to the exercise of an agricultural activity, a complete branch of activity or all their shares in an agricultural group or company in which they exercise.

2. The tax reduction applies when the following conditions are met:

a) The sale contract is concluded in the authenticated form;

b) Payment of at least half of the transfer price occurs on the date of conclusion of the contract referred to in a and the balance during a period between the eighth and twelfth year following that of this event;

d) The remuneration for the deferred payment is defined on the basis of an interest rate set on the date of the contract referred to in a within the limit of the ten-year constant maturity rate.

3. The tax reduction is equal to 50% of the interest taxed in the category of income from movable capital and subject to the income tax scale defined in 1 of I of Article 197. Interest is deducted up to an annual limit of €5,000 for single, widowed or divorced taxpayers and €10,000 for married taxpayers or partners in a civil solidarity pact subject to joint taxation. It applies in respect of the year in which the interest is received.

4. In the event of resolution, cancellation or rescission on the grounds of lesion of the sales contract, the tax reductions obtained are subject to reversal in respect of the year in which one of these events occurs.

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Original in French 🇫🇷

Article 199 vicies A

1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent.

2. La réduction d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;

c) Le prix est payé en numéraire ;

d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.

3. La réduction d’impôt est égale à 50 % des intérêts imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et soumis au barème de l’impôt sur le revenu défini au 1 du I de l’article 197. Les intérêts sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 10 000 € pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Elle s’applique au titre de l’année de perception des intérêts.

4. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements.