Article 200 bis of the French General Tax Code

The tax reduction provided for in Article 238 bis is deducted from the income tax due for the year in which the expenditure was incurred. Any excess is used for the payment of income tax due in respect of the five years following the year in respect of which it is established.

A decree will set out the reporting obligations and the terms and conditions for applying the provisions of this article.

Original in French

Article 200 bis

La réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis est imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. L’excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.

Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d’imputation des dispositions du présent article.