Article 200 quater B of the French General Tax Code

Taxpayers domiciled in France within the meaning of Article 4 B may benefit from a tax credit equal to 50% of the expenses actually incurred for the care of children under the age of six whom they are responsible for. These expenses are deducted up to a ceiling of €3,500 per dependent child and half this amount when the child is deemed to be equally dependent on both parents. This tax credit is deducted from the income tax payable for the year in which the expenses are actually incurred, after deducting the tax reductions mentioned in articles 199 quater B to 200 bis, tax credits and non-dischargeable levies or deductions. If the tax credit exceeds the tax due, the excess is refunded.

The expenses defined in the first paragraph are sums paid to an approved childminder in application of articles L. 421-3 et seq of the code de l’action sociale et des familles (social action and family code) or to a day-care establishment meeting the conditions laid down in article L. 2324-1 of the Public Health Code or to persons or establishments established in another Member State of the European Community that comply with equivalent regulations.

Original in French

Article 200 quater B

Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu’ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 3 500 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Les dépenses définies au premier alinéa s’entendent des sommes versées à un assistant maternel agréé en application des articles L. 421-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes.