Article 200 terdecies of the French General Tax Code

I. – Loans taken out between 1 September 2005 and 31 December 2008 with a view to financing their studies by persons aged no more than twenty-five and enrolled in a course of higher education entitle them to an income tax credit in respect of the loan interest paid by these persons in respect of the first five annual repayments.

Interest on loans that are allocated to the repayment in whole or in part of other loans or overdrafts on account or that are used to determine categorical taxable income do not qualify for the tax credit.

The loans referred to in the first paragraph are those defined in articles L. 311-1 to L. 311-3 of the Consumer Code with the exception of:

a) Sales or services for which payment is staggered, deferred or split;

b) Credit facilities referred to in Article L. 311-16 of the same code;

c) Account overdrafts;

d) Hire-purchases and leases with a purchase option.

The provisions of the third to seventh paragraphs apply under the same conditions to loans which, taken out in another Member State of the European Union, or in another State party to the Agreement on the European Economic Area which has concluded an administrative assistance agreement with France with a view to combating tax fraud and evasion, comply with equivalent regulations.

II. – The tax credit is equal to 25% of the amount of annual interest actually paid, up to a limit of €1,000. It is allocated from the year in respect of which the subscriber of the loan constitutes a separate household.

Interest paid during the period in which the loan subscriber was attached to another tax household pursuant to 2° and 3° of 3 of the article 6 are entitled to the tax credit in the year from which that person becomes a taxpayer. The tax credit is then equal to 25% of the interest actually paid during the period concerned, up to a limit of €1,000 per calendar year of repayment.

III. – The tax credit is deducted from income tax after deducting the tax reductions mentioned in articles 199 quater B to 200 bis, tax credits and non-dischargeable levies or deductions. If it exceeds the tax due, the excess is refunded.

IV. – Persons who do not have their tax domicile in France do not benefit from the tax credit.

V. – The conditions of application of this article and in particular the obligations of lenders and borrowers shall be set by decree.

Original in French

Article 200 terdecies

I. – Les prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études par des personnes âgées de vingt-cinq ans au plus et inscrites dans un cycle de l’enseignement supérieur ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts d’emprunt payés par ces personnes au titre des cinq premières annuités de remboursement.

Les intérêts des prêts qui sont affectés au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte ou qui sont retenus pour la détermination des revenus catégoriels imposables n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.

Les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux définis aux articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la consommation à l’exception :

a) Des ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné ;

b) Des ouvertures de crédit mentionnées à l’article L. 311-16 du même code ;

c) Des découverts en compte ;

d) Des locations-ventes et locations avec option d’achat.

Les dispositions des troisième à septième alinéas s’appliquent dans les mêmes conditions aux prêts qui, souscrits dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, satisfont à une réglementation équivalente.

II. – Le crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des intérêts annuels effectivement payés, retenus dans la limite de 1 000 €. Il est attribué à compter de l’année au titre de laquelle le souscripteur du prêt constitue un foyer distinct.

Les intérêts payés au cours de la période durant laquelle le souscripteur du prêt était rattaché à un autre foyer fiscal en application des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ouvrent droit au crédit d’impôt l’année à compter de laquelle cette personne devient contribuable. Le crédit d’impôt est alors égal à 25 % des intérêts effectivement payés au cours de la période concernée retenus dans la limite de 1 000 € par année civile de remboursement.

III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

IV. – Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas du crédit d’impôt.

V. – Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs sont fixées par décret.