Article 200 undecies of the French General Tax Code

I. – Individual taxpayers whose tax residence is in France within the meaning of Article 4 B and whose income is taxed in the agricultural profits category are entitled to a tax credit in respect of the expenses incurred to replace them for leave between 1 January 2006 and 31 December 2024 through the direct employment of employees or through the use of persons made available by a third party. Eligibility for the tax credit is subject to the condition that the activity carried out requires the taxpayer’s presence on the farm every day of the year and that his or her replacement is not covered under any other legislation.

The tax credit is granted, under the same conditions and in proportion to the rights they hold, to self-employed natural person members of companies or groups, within which they effectively and regularly carry out an agricultural activity that requires their presence on the farm every day of the year and provided that they are not replaced by a person who is a member of the company or group.

II. – The tax credit is equal to 50% of the expenses referred to in I and actually incurred, up to a limit of fourteen days of replacement leave per year. This rate is increased to 60% for expenditure incurred to provide a replacement for leave due to illness or an accident at work. For the purposes of this calculation, the cost of one day’s replacement is capped at forty-two times the hourly rate of the guaranteed minimum referred to in article L. 3231-12 of the French Labour Code. The tax credit is granted in respect of the year in which the expenses were incurred.

When the activity, the income from which is taxed in the agricultural profits category, is carried out in a joint farming group, the ceiling for the tax credit is multiplied by the number of partners in the group, up to a maximum of four. However, the maximum tax credit available to a member of a joint farming group may not exceed the maximum tax credit available to an individual farmer.

III. – The tax credit is deducted from income tax after deducting the tax reductions mentioned in articles 199 quater B to 200 bis, tax credits and non-dischargeable levies or deductions. If it exceeds the tax due, the excess is refunded.

IV. – The benefit of the tax credit in respect of expenditure incurred between 1 January 2011 and 31 December 2024 is subject to compliance with Commission Regulation (EU) No 1408/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid in the agriculture sector.

Original in French 🇫🇷

Article 200 undecies

I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 par l’emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement ne fasse pas l’objet d’une prise en charge au titre d’une autre législation.

Le crédit d’impôt est accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des droits qu’ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole qui requiert leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année et sous réserve que leur remplacement ne soit pas assuré par une personne ayant la qualité d’associé de la société ou du groupement.

II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de remplacement pour congé. Ce taux est porté à 60 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du travail. Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231-12 du code du travail. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.

Lorsque l’activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d’exploitation en commun, le plafond du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre. Le plafond du crédit d’impôt dont bénéficie un associé de groupement agricole d’exploitation en commun ne peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d’impôt bénéficiant à un exploitant individuel.

III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.