Article 201 of the French General Tax Code

1. In the event of the transfer or cessation, in whole or in part, of an industrial, commercial, craft, mining or agricultural business, the income tax due in respect of the profits made in that business or holding and not yet taxed shall be assessed immediately, including, in the case of an agricultural holding the result of which is subject to Article 64 bis, in respect of profits from debts acquired and not yet recovered. It is calculated at the last rate used to calculate the advance payment mentioned in 2° of 2 of the article 204 A.

Taxpayers must, within a period of forty-five days determined as indicated below, notify the administration of the transfer or cessation and inform it of the date on which it was or will be effective, as well as, if applicable, the surname, first names, and address of the transferee.

The forty-five day period begins to run:

-where the sale or transfer of a business is involved, from the day on which the sale or transfer has been published in a medium authorised to receive judicial and legal announcements, in accordance with the requirements of Article L. 141-12 of the French Commercial Code;

in the case of the sale or transfer of other businesses, from the date on which the purchaser or transferee effectively took over the management of the businesses;

in the case of the closure of businesses, from the date on which the establishments are definitively closed.

2. (repealed).

3. Taxpayers subject to an actual taxation system are required to send the administration, within a period of sixty days determined as indicated in 1, the declaration of their actual profit accompanied by a summary of their profit and loss account.

To determine the actual profit, the system defined in articles 39 duodecies et seq.

If the taxpayers taxed on the basis of their actual profits do not produce the declarations or information referred to in 1 and in the first subparagraph of this paragraph, or, if invited to provide the necessary evidence in support of the declaration of their actual profits, they fail to provide it within thirty days of receipt of the notice sent to them to this effect, the tax bases are determined automatically.

3 bis. Taxpayers subject to the regimes defined in articles 50-0 and 64 bis who cease their activity during the year are required to send the administration, within a period of sixty days determined as indicated in 1, the declaration provided for in 3 of article 50-0 or in III of article 64 bis.

4. The provisions of this article apply in the event of the death of the operator. In this case, the rightful claimants of the deceased must produce the information necessary for the assessment of the tax within six months of the date of death.

Original in French 🇫🇷

Article 201

1. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l’impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n’ont pas encore été imposés est immédiatement établi, y compris, dans le cas d’une exploitation agricole dont le résultat est soumis à l’article 64 bis, en raison des bénéfices qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées. Il est calculé au dernier taux retenu pour le calcul de l’acompte mentionné au 2° du 2 de l’article 204 A.

Les contribuables doivent, dans un délai de quarante-cinq jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l’administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s’il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire.

Le délai de quarante-cinq jours commence à courir :

-lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée sur un support habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales, conformément aux prescriptions de l’article L. 141-12 du code de commerce ;

-lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises, du jour où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ;

-lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements.

2. (abrogé).

3. Les contribuables assujettis à un régime réel d’imposition sont tenus de faire parvenir à l’administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d’un résumé de leur compte de résultat.

Pour la détermination du bénéfice réel, il est fait application du régime défini aux articles 39 duodecies et suivants.

Si les contribuables imposés d’après leur bénéfice réel ne produisent pas les déclarations ou renseignements visés au 1 et au premier alinéa du présent paragraphe, ou, si invités à fournir à l’appui de la déclaration de leur bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s’abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d’imposition sont arrêtées d’office.

3 bis. Les contribuables soumis aux régimes définis aux articles 50-0 et 64 bis qui cessent leur activité en cours d’année sont tenus de faire parvenir à l’administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration prévue au 3 de l’article 50-0 ou au III de l’article 64 bis.

4. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de l’exploitant. Dans ce cas, les ayants droit du défunt doivent produire les renseignements nécessaires pour l’établissement de l’impôt dans les six mois de la date du décès.