Article 204 A of the French General Tax Code

1. Income subject to income tax according to the rules applicable to salaries, pensions or life annuities or in the categories of industrial and commercial profits, agricultural profits, non-commercial profits and property income, with the exception of the income mentioned in article 204 D, give rise, in the year in which the taxpayer disposes of them or they are realised, to a levy.

2. The deduction takes the form:

1° For the income mentioned in article 204 B, of a deduction at source made by the debtor when the income is paid;

2° For the income mentioned in article 204 C, of an instalment paid by the taxpayer.

3. The deduction made by the debtor or paid by the taxpayer is deducted from the income tax due by the latter in respect of the year in which it was made. If it exceeds the tax due, the excess is refunded.

Original in French

Article 204 A

1. Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l’exception des revenus mentionnés à l’article 204 D, donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement.

2. Le prélèvement prend la forme :

1° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 B, d’une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ;

2° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 C, d’un acompte acquitté par le contribuable.

3. Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.