Article 2060 of the French Civil Code

Compromise may not be entered into on questions of personal status and capacity, on those relating to divorce and legal separation or on disputes concerning public authorities and public establishments and, more generally, in all matters concerning public order.

However, categories of public establishments of an industrial and commercial nature may be authorised by decree to compromise.

Original in French 🇫🇷

Article 2060

On ne peut compromettre sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public.

Toutefois, des catégories d’établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.