Article 211-25 of the French Cinema and Moving Image Code

Sums are calculated on the basis of the commercial representation in cinemas of cinematographic works for which production approval has been granted.
The calculation is made by applying rates to the proceeds of the tax provided for in article L. 115-1 of the Code du cinéma et de l’image animée for a period of five years from the first commercial performance subject to the provisions relating to the control of cinema box office receipts set out in 3° of article L. 212-32 of the same code.

Original in French 🇫🇷

Article 211-25

Des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques pour lesquelles l’agrément de production a été délivré.
Le calcul est effectué par application de taux au produit de la taxe prévue à l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d’exploitation cinématographique prévues au 3° de l’article L. 212-32 du même code.