Article 211-26 of the French Cinema and Moving Image Code

The calculation rates are set at :

– 125% for the fraction of the total box office takings of feature films up to €9,225,000;
– 95% for the fraction of the total box office takings of feature films over €9,225,000 and up to €30,750,000;
– 10% for the fraction of the total box office takings of feature films over €30,750,000.

Original in French 🇫🇷

Article 211-26

Les taux de calcul sont fixés à :

– 125 % pour la fraction du montant de la recette réalisée en salle par les œuvres cinématographiques de longue durée inférieure ou égale à 9 225 000 € ;
– 95 % pour la fraction du montant de la recette réalisée en salle par les œuvres cinématographiques de longue durée supérieure à 9 225 000 € et inférieure ou égale à 30 750 000 € ;
– 10 % pour la fraction du montant de la recette réalisée en salle par les œuvres cinématographiques de longue durée supérieure à 30 750 000 €.