Article 211-28 of the French Cinema and Moving Image Code

Sums are calculated for the marketing by sale or rental in the form of videograms intended for the private use of the public of cinematographic works for which production approval has been granted.
The calculation is made by applying a rate to the amount of turnover declared by the publisher of the cinematographic works in accordance with article 611-12, for a period of six years from the first commercial performance subject to the provisions relating to the control of cinematographic exhibition receipts set out in 3° of article L. 212-32 of the Code du cinéma et de l’image animée.
The calculation rate is set at 4.5% of the amount of sales declared by the videogram publisher.

Original in French 🇫🇷

Article 211-28

Des sommes sont calculées à raison de la commercialisation par vente ou location sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public des œuvres cinématographiques pour lesquelles l’agrément de production a été délivré.
Le calcul est effectué par application d’un taux au montant du chiffre d’affaires déclaré par l’éditeur des œuvres cinématographiques conformément à l’article 611-12, pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d’exploitation cinématographique prévues au 3° de l’article L. 212-32 du code du cinéma et de l’image animée.
Le taux de calcul est fixé à 4,5 % du montant du chiffre d’affaires déclaré par l’éditeur de vidéogrammes.