Article 211-29 of the French Cinema and Moving Image Code

Sums are calculated for the broadcast, on television services whose publishers are subject to the tax provided for in article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, of cinematographic works for which production approval has been granted.
The calculation is carried out by applying a rate to the amount of the sums excluding tax paid by the television service publishers in execution of the broadcasting rights assignment contracts concluded with the production companies, their agents or their assignees for a period of eight years from the first commercial performance subject to the provisions relating to the control of cinematographic exhibition revenues provided for in 3° of article L. 212-32 of the same code.

Original in French 🇫🇷

Article 211-29

Des sommes sont calculées à raison de la diffusion, sur les services de télévision dont les éditeurs sont assujettis à la taxe prévue à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, des œuvres cinématographiques pour lesquelles l’agrément de production a été délivré.
Le calcul est effectué par application d’un taux au montant des sommes hors taxes versées par les éditeurs des services de télévision en exécution des contrats de cession des droits de diffusion conclus avec les entreprises de production, leurs mandataires ou leurs cessionnaires pendant une durée de huit ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d’exploitation cinématographique prévues au 3° de l’article L. 212-32 du même code.
En cas de diffusion d’une œuvre cinématographique sur un service de télévision diffusé par satellite ou distribué par câble, cette diffusion n’est prise en compte que si ce service dessert un nombre de foyers abonnés au moins égal à 100 000. Cette condition ne s’applique pas lorsque l’œuvre cinématographique est diffusée sur un service de télévision pratiquant le paiement à la séance.
Le taux est fixé à 10 % du montant des sommes versées, jusqu’à un plafond de 305 000 € hors taxes, par les éditeurs de services de télévision en exécution des contrats de cession des droits de diffusion.