Article 211-43 of the French Cinema and Moving Image Code

The application for investment approval may initially only be submitted by the delegated production company.
This application may be submitted until the cinema exhibition licence has been issued. However, in the cases provided for in article 211-49, this application must be submitted before shooting begins. For cinematographic works belonging to the documentary genre, filmed location scouting is not considered as the start of filming.

Original in French 🇫🇷

Article 211-43

La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée.
Cette demande peut être présentée jusqu’à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique. Toutefois, dans les cas prévus à l’article 211-49, cette demande est présentée avant le début des prises de vues. Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les repérages filmés ne sont pas considérés comme début des prises de vues.
La demande d’agrément des investissements est soumise pour avis à la commission d’agrément.