Article 211-65 of the French Cinema and Moving Image Code

The sums invested by the production company to cover preparatory expenses for the production of feature-length cinematographic works are paid in two instalments.
The first instalment, which may not exceed €54,000, may be paid on presentation of an option or assignment contract relating to the authors’ literary and artistic property rights.
The second instalment may be paid once the film has been registered in the public film and audiovisual register, and on presentation of the accounting documents relating to the use of the sums already paid as well as an updated estimate.
However, in view of the size of the preparatory expenses incurred by the production company, the sums invested may be paid in a single instalment.

Original in French 🇫🇷

Article 211-65

Les sommes investies par l’entreprise de production pour couvrir les dépenses de préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée font l’objet de deux versements.
Le premier versement, qui ne peut excéder 54 000 €, peut intervenir dès la présentation d’un contrat d’option ou de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique des auteurs.
Le second versement peut intervenir, après que l’œuvre cinématographique a fait l’objet d’une immatriculation au registre public du cinéma et de l’audiovisuel, dès la présentation de justificatifs comptables se rapportant à l’emploi des sommes déjà versées ainsi que d’un devis actualisé.
Toutefois, eu égard à l’importance du montant des dépenses de préparation engagées par l’entreprise de production, les sommes investies peuvent faire l’objet d’un seul versement.