Article 212-42 of the French Cinema and Moving Image Code

Production companies that have already produced, as delegated production companies, over the four years preceding the application, at least three French-initiative feature-length cinematographic works for which investment approval has been granted, may submit up to four projects simultaneously under a development programme.
Other production companies may submit one project or two projects simultaneously, provided that they have already produced, as delegated production companies, at least one feature-length film or a significant number of short films or audiovisual works. However, where this condition is not met, account may be taken of the fact that the directors of the production companies have equivalent experience in terms of the number and nature of the works they have been involved in producing.

Original in French 🇫🇷

Article 212-42

Les entreprises de production qui ont déjà produit, en qualité d’entreprises de production déléguée, au cours des quatre années précédant la demande, au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée d’initiative française ayant donné lieu à la délivrance d’un agrément des investissements, peuvent présenter simultanément jusqu’à quatre projets au titre d’un programme de développement.
Les autres entreprises de production peuvent présenter un projet ou deux projets simultanément, à la condition d’avoir déjà produit, en qualité d’entreprises de production déléguée, au moins une œuvre cinématographique de longue durée ou un nombre significatif d’œuvres cinématographiques de courte durée ou d’œuvres audiovisuelles. Toutefois, lorsque cette condition n’est pas remplie, il peut être tenu compte du fait que les dirigeants des entreprises de production justifient d’une expérience équivalente quant au nombre et à la nature des œuvres à la production desquelles ils ont participé.