Article 212-48 of the French Cinema and Moving Image Code

The aid is granted in the form of an advance.
The aid is the subject of an agreement signed with the production company on the basis of proof of expenditure.
When the project goes into production, 50% of the aid is reimbursed on the first day of shooting and 50% when the project is released in cinemas. If the project has not gone into production within three years of the date of signature of the agreement, the aid must be repaid only if the production company subsequently applies for a new grant. In the latter case, 25% of the aid will be reimbursed.

Original in French 🇫🇷

Article 212-48

L’aide est attribuée sous forme d’avance.
L’aide fait l’objet d’une convention conclue avec l’entreprise de production au vu des justificatifs de dépenses.
Lorsque le projet est mis en production, le remboursement de l’aide est effectué à hauteur de 50 % au premier jour de tournage et à hauteur de 50 % lors de la sortie en salles de spectacles cinématographiques. Lorsque le projet n’est pas mis en production à l’issue d’un délai de trois ans après la date de signature de la convention, le remboursement de l’aide n’est exigé que si l’entreprise de production demande ultérieurement l’attribution d’une nouvelle aide. Dans ce dernier cas, le remboursement est effectué à hauteur de 25 %.