Article 223-11 of the French Cinema and Moving Image Code

Aid for the distribution of repertory works allocated under an annual distribution programme is reserved for companies that:
1° Regularly distribute repertory cinematographic works. Companies that have distributed at least three repertory cinematographic works during each of the two years preceding the year of the application are considered as having regular distribution of repertory cinematographic works. However, exception may be made to the distribution of the six cinematographic works over these two years;
2° Have submitted an application for aid for a given work for at least three cinematographic works during each of the two years preceding the year of the application and have received aid for at least half of these works during the two years preceding the year of the application.

Original in French 🇫🇷

Article 223-11

Les aides à la distribution d’œuvres de répertoire attribuées au titre d’un programme annuel de distribution sont réservées aux entreprises qui :
1° Ont une activité régulière de distribution d’œuvres cinématographiques de répertoire. Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution d’œuvres cinématographiques de répertoire les entreprises ayant distribué au moins trois œuvres cinématographiques de répertoire au cours de chacune des deux années précédant l’année de la demande. Toutefois, il peut être dérogé à titre exceptionnel à la répartition des six œuvres cinématographiques sur ces deux années ;
2° Ont présenté une demande d’aide au titre d’une œuvre déterminée pour au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des deux années précédant l’année de la demande et ont bénéficié de l’aide pour au moins la moitié de ces œuvres, au cours des deux années précédant l’année de cette demande.