Article 223-21 of the French Cinema and Moving Image Code

The aid is awarded in the form of a grant.
The aid is the subject of an agreement signed with the distribution company.
This agreement may include commitments by the distribution company concerning the exhibition of the works in cinemas, particularly with regard to their circulation throughout France and the type of cinemas in which they are shown.
For the allocation of aid for an annual distribution programme, the agreement provides for the possibility, in the light of the actual implementation of the programme, of modifying its composition or adjusting the amount of aid. In this case, the Commission des aides à la distribution cinématographique is consulted for its opinion.

Original in French 🇫🇷

Article 223-21

L’aide est attribuée sous forme de subvention.
L’aide fait l’objet d’une convention conclue avec l’entreprise de distribution.
Cette convention peut comporter des engagements de l’entreprise de distribution concernant l’exposition des œuvres en salles de spectacles cinématographiques, notamment quant à leur circulation sur l’ensemble du territoire et à la nature des salles dans lesquelles elles sont programmées.
Pour l’attribution d’une aide au titre d’un programme annuel de distribution, la convention prévoit la possibilité, au vu de la mise en œuvre effective du programme, de modifier sa composition ou de moduler le montant de l’aide. Dans ce cas, la commission des aides à la distribution cinématographique est saisie pour avis.