Article 223-28 of the French Cinema and Moving Image Code

Structural grants are awarded on the basis of :
1° The number and quality of cinematographic works actually distributed by the distribution companies during the previous year, the forecast distribution activity for the current year, the characteristics of the cinematographic theatres chosen for the representation of the works, the quality of the editorial line, as well as compliance with the commitments made in the aid agreement for the allocation of previous aid;
2° The size of the company;
3° The company’s structural costs;
4° The financial situation of the company, in particular its cash flow situation, the level of its equity capital and its economic prospects;
5° The proportion of release plans for arthouse cinematographic works actually distributed by the company in at least 175 cinematographic establishments during the year preceding the application, devoted to establishments located in urban units of less than 50,000 inhabitants and communes not belonging to an urban unit, with regard to the following reference proportions:

– 17% for arthouse cinematographic works shown in 175 to 250 cinemas at the time of their national release;
– 25% for arthouse cinematographic works shown in more than 250 cinemas at the time of their national release.

Original in French 🇫🇷

Article 223-28

Les aides à la structure sont attribuées en considération :
1° Du nombre et de la qualité des œuvres cinématographiques effectivement distribuées par les entreprises de distribution au cours de l’année précédente, de l’activité prévisionnelle de distribution pour l’année en cours, des caractéristiques des salles de spectacles cinématographiques choisies pour la représentation des œuvres, de la qualité de la ligne éditoriale, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d’aide au titre de l’attribution d’aides précédentes ;
2° De la taille de l’entreprise ;
3° Des frais de structure de l’entreprise ;
4° De la situation financière de l’entreprise, notamment sa situation de trésorerie, le niveau de ses fonds propres et ses perspectives économiques ;
5° De la part des plans de sortie des œuvres cinématographiques d’art et d’essai effectivement distribuées par l’entreprise dans au moins 175 établissements de spectacles cinématographiques au cours de l’année précédant la demande, consacrée à des établissements situés dans les unités urbaines de moins de 50 000 habitants et les communes n’appartenant pas à une unité urbaine, au regard des proportions de référence suivantes :

– 17 % pour les œuvres cinématographiques d’art et d’essai présentes dans 175 à 250 établissements lors de leur sortie nationale ;
– 25 % pour les œuvres cinématographiques d’art et d’essai présentes dans plus de 250 établissements lors de leur sortie nationale.