Article 223 of the French General Tax Code

1. Legal entities and associations liable to corporation tax are required to file the declarations provided for the basis of assessment of income tax in respect of industrial and commercial profits (regime of taxation based on actual profit or based on the simplified regime.

It specifies the sums that legal entities request to be deducted from the amount of their contribution under 1 of article 220.

2. The legal entities and associations referred to in 1 are required to provide, at the same time as their profit or loss declaration, in addition to the documents provided for in article 38 of Annex III to this code:

1° The minutes and extracts of the deliberations of the boards of directors or shareholders. Insurance or reinsurance, capitalisation or savings companies, as well as the supplementary occupational pension funds mentioned in Article L. 381-1 of the Insurance Code, the supplementary professional retirement mutuals or unions referred to in Article L. 214-1 du code de la mutualité et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 942-1 of the Social Security Code shall, in addition, submit a duplicate of the detailed report and annexed tables that they provide to the Insurance Directorate ;

2° A statement indicating, in a form to be specified by ministerial order, the profits distributed to members, shareholders or unit-holders, as well as the sums or securities made available to them during the period used for the assessment of corporation tax and having the character of distributed income within the meaning of VII of the 1st sub-section of Section II of Chapter I above.

3. Legal entities and associations liable for corporation tax are subject to the same obligations as those set out in articles 54 bisand 54 quater.

Original in French

Article 223

1. Les personnes morales et associations passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l’assiette de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (régime de l’imposition d’après le bénéfice réel ou d’après le régime simplifié.

Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Elle précise les sommes dont les personnes morales demandent l’imputation sur le montant de leur cotisation en vertu du 1 de l’article 220.

2. Les personnes morales et associations visées au 1 sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les pièces prévues à l’article 38 de l’annexe III au présent code :

1° Les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d’administration ou des actionnaires. Les entreprises d’assurances ou de réassurances, de capitalisation ou d’épargne, ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 214-1 du code de la mutualité et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 942-1 du code de la sécurité sociale remettent, en outre, un double du compte rendu détaillé et des tableaux annexes qu’elles fournissent à la direction des assurances ;

2° Un état indiquant, sous une forme qui sera précisée par arrêté ministériel, les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts, ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la période retenue pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés et présentant le caractère de revenus distribués au sens du VII de la 1re sous-section de la section II du chapitre I ci-dessus.

3. Les personnes morales et associations passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et 54 quater.