Article 223 R of the French General Tax Code

In the event that one of the companies mentioned in the fifth paragraph of Article 223 B in the wording in force for financial years commencing before 1 January 2019, indirect subsidies that arise from a transfer of assets making up the fixed assets or portfolio securities excluded from the long-term capital gains or capital losses regime in accordance with Article 219 for a price different from their actual value, deducted for the purposes of determining the profit or loss for financial years opened before 1 January 2019, are reported by the parent company to the overall profit or loss for the financial year in which one of these companies exits. Similarly, the parent company shall report other indirect subsidies, direct subsidies and debt waivers, also mentioned in this paragraph, which were deducted from the overall result of one of the five financial years preceding that of the exit if it was opened before 1 January 2019, to this result.

The second and third paragraphs of Article 223 F and the first paragraph of this Article do not apply when the exit from the group or the loss of the status of intermediate company or foreign company results from a merger placed under the regime provided for in Article 210 A of one of the companies mentioned in the second and third paragraphs of Article 223 F and in the first paragraph of this Article with another member company of the group, an intermediate company, a foreign company or the non-resident parent entity. The sums referred to in the second and third paragraphs of Article 223 F and the first paragraph of this Article are then included in the overall result when the latter company leaves the group, or ceases to be an intermediate company, a foreign company or a non-resident parent entity, or, in the case of successive mergers under the regime provided for in Article 210 A with a member company of the group, an intermediate company, a foreign company or the non-resident parent entity, when the last absorbing company leaves the group or loses the status of intermediate company, foreign company or non-resident parent entity. The same applies in the event of a merger of the parent company with another company in the group in accordance with the last paragraph of article 223 S. In this situation, the sums referred to in the second and third paragraphs of Article 223 F and in the first paragraph of this Article are included in the overall result when the group formed by the absorbing company is terminated or, in the case of successive mergers under the conditions provided for in the last paragraph of Article 223 S, when the group formed by the last absorbing company is terminated.

When a group benefits from the provisions set out in paragraph 5 of article 223 I, the part of the deficit relating to a company, calculated in accordance with the conditions set out in the aforementioned 5 and which may still be carried forward, may no longer be offset if that company leaves the group, unless that company’s departure from the group results from its merger with another company in the group placed under the regime provided for in article 210 A. The same applies when such a company leaves the group, in respect of the part of the deficit relating to a company which it had absorbed within the group which has ceased, or which had been split up in its favour within the group which has ceased, calculated in accordance with the conditions set out in section 5 of Article 223 İ and which may still be carried forward, unless the exit from the group results from its merger with another company in the group subject to the regime set out in Article 210 A. The benefit of the provisions set out in 5 of Article 223 I is maintained in the event of a merger of the company holding the loss chargeable under the conditions set out in said 5 with another company in the group, subject to the approval set out in II of the article 209.

Original in French

Article 223 R

En cas de sortie du groupe de l’une des sociétés mentionnées au cinquième alinéa de l’article 223 B dans sa rédaction en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, les subventions indirectes qui proviennent d’une remise de biens composant l’actif immobilisé ou de titres de portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l’article 219 pour un prix différent de leur valeur réelle, déduites pour la détermination du résultat des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, sont rapportées par la société mère au résultat d’ensemble de l’exercice de sortie de l’une de ces sociétés. De même, la société mère rapporte à ce résultat les autres subventions indirectes, les subventions directes et les abandons de créances, également mentionnés à cet alinéa, qui ont été déduits du résultat d’ensemble de l’un des cinq exercices précédant celui de la sortie s’il a été ouvert avant le 1er janvier 2019.

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 223 F et le premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque la sortie du groupe ou la perte de la qualité de société intermédiaire ou de société étrangère résulte d’une fusion placée sous le régime prévu à l’article 210 A de l’une des sociétés mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 223 F et au premier alinéa du présent article avec une autre société membre du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l’entité mère non résidente. Les sommes mentionnées aux mêmes deuxième et troisième alinéas de l’article 223 F et premier alinéa du présent article sont alors comprises dans le résultat d’ensemble lorsque cette dernière société sort du groupe, ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d’entité mère non résidente, ou, en cas de fusions successives placées sous le régime prévu à l’article 210 A avec une société membre du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l’entité mère non résidente, lorsque la dernière société absorbante sort du groupe ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d’entité mère non résidente. Il en est de même en cas d’absorption à la suite d’une fusion de la société mère par une autre société du groupe conformément au dernier alinéa de l’article 223 S. Dans cette situation, les sommes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 223 F et au premier alinéa du présent article sont comprises dans le résultat d’ensemble lors de la cessation du groupe formé par la société absorbante ou, en cas de fusions successives dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 223 S, lors de la cessation du groupe formé par la dernière société absorbante.

Lorsqu’un groupe bénéficie des dispositions prévues au 5 de l’article 223 I, la partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions prévues audit 5 et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette société sort du groupe, à moins que la sortie du groupe de cette société ne résulte de sa fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime prévu à l’article 210 A. Il en est de même lorsqu’une telle société sort du groupe, à raison de la partie du déficit afférente à une société qu’elle avait absorbée au sein du groupe ayant cessé, ou qui avait été scindée à son profit au sein du groupe ayant cessé, calculée dans les conditions prévues au 5 de l’article 223 İ et qui demeure reportable, à moins que la sortie du groupe ne résulte de sa fusion avec une autre société du groupe placée sous le régime prévu à l’article 210 A. Le bénéfice des dispositions prévues au 5 de l’article 223 I est maintenu en cas de fusion de la société titulaire du déficit imputable dans les conditions prévues audit 5 avec une autre société du groupe, sous réserve de l’agrément prévu au II de l’article 209.