Article 223 sexies of the French General Tax Code

I. – 1 A contribution on the reference tax income of the tax household, as defined in 1° of IV of article 1417, without taking into account the capital gains referred to in I of article 150-0 B ter, retained for their amount before application of the allowance mentioned in 1 ter or 1 quater of article 150-0 D, for which the deferral of taxation expires and without application of the quotient rules defined in l’article 163-0 A. The contribution is calculated by applying a rate of :

– 3% to the fraction of reference tax income greater than €250,000 and less than or equal to €500,000 for single, widowed, separated or divorced taxpayers and to the fraction of reference tax income greater than €500,000 and less than or equal to €1,000,000 for taxpayers subject to joint taxation ;

– 4% to the fraction of reference tax income in excess of €500,000 for single, widowed, separated or divorced taxpayers and to the fraction of reference tax income in excess of €1,000,000 for taxpayers subject to joint taxation.

2. The contribution is declared, audited and collected according to the same rules and under the same guarantees and penalties as for income tax.

II. – 1. However, if the taxpayer’s reference tax income for the year in which the contribution referred to in 1 of I is levied is greater than or equal to one and a half times the average reference tax income for the two previous years, the fraction of tax income for the year in which the contribution is levied that is greater than this average is divided by two, then the amount thus obtained is added to this same average. The additional contribution thus obtained is then multiplied by two.

The first paragraph applies to taxpayers whose reference tax income in respect of each of the two years preceding that of the taxation did not exceed €250,000 for single, widowed, separated or divorced taxpayers and €500,000 for taxpayers subject to joint taxation.

This provision applies to taxpayers who have been liable to income tax for the two years preceding the year of taxation for more than half of their French or foreign source income of the same nature as that included in the composition of the reference tax income.

2. In the event of a change in the taxpayer’s marital status during the tax year or the two preceding years, the reference tax incomes mentioned in 1 are those:

a) Of the couple and the tax households to which the spouses or partners belonged during the years mentioned in this 2 in the event of a union.

However, in the event of an option in respect of the year of establishment of the contribution for separate taxation defined in the second paragraph of paragraph 5 of Article 6, b of this 2 applies;

b) Of the taxpayer and the tax households to which the taxpayer liable for the contribution belonged during the years mentioned in this 2 in the event of divorce, separation or death.

The benefit of this 2 is subject to the submission of a claim including the information required to calculate the average calculated in accordance with the procedures thus specified.

Claims shall be addressed to the tax department within the time limit set out in articles R. 196-1 and R. 196-3 of the tax procedures book. They are presented, investigated and judged according to the rules of procedure applicable to income tax.

3. For the purposes of calculating the average referred to in this II, the reference tax income determined in respect of 2009 and 2010 refers to that defined in 1° of IV of article 1417. It refers to that defined in 1 of I of this article for reference tax incomes determined from 2011.

Original in French

Article 223 sexies

I. – 1. Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D, pour lesquelles le report d’imposition expire et sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A. La contribution est calculée en appliquant un taux de :

– 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;

– 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

2. La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu.

II. – 1. Toutefois si, au titre de l’année d’imposition à la contribution mentionnée au 1 du I, le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes, la fraction du revenu fiscal de l’année d’imposition supérieure à cette moyenne est divisée par deux, puis le montant ainsi obtenu est ajouté à cette même moyenne. La cotisation supplémentaire ainsi obtenue est alors multipliée par deux.

Le premier alinéa est applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au titre de chacune des deux années précédant celle de l’imposition n’a pas excédé 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Cette disposition est applicable aux contribuables qui ont été passibles de l’impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l’imposition pour plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence.

2. En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l’année d’imposition ou des deux années précédentes, les revenus fiscaux de référence mentionnés au 1 sont ceux :

a) Du couple et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou les partenaires ont appartenu au cours des années mentionnées au présent 2 en cas d’union.

Toutefois, en cas d’option au titre de l’année d’établissement de la contribution pour l’imposition séparée définie au second alinéa du 5 de l’article 6, le b du présent 2 s’applique ;

b) Du contribuable et des foyers fiscaux auxquels le contribuable passible de la contribution a appartenu au cours des années mentionnées au présent 2 en cas de divorce, séparation ou décès.

Le bénéfice du présent 2 est subordonné au dépôt d’une réclamation comprenant les informations nécessaires au calcul de la moyenne calculée selon les modalités ainsi précisées.

Les réclamations sont adressées au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales. Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d’impôt sur le revenu.

3. Pour le calcul de la moyenne mentionnée au présent II, le revenu fiscal de référence déterminé au titre des années 2009 et 2010 s’entend de celui défini au 1° du IV de l’article 1417. Il s’entend de celui défini au 1 du I du présent article pour les revenus fiscaux de référence déterminés à compter de 2011.