Article 231-11 of the French Cinema and Moving Image Code

I. – The first group comprises the following two categories of cinemas:
1° Category A: cinemas located in central municipalities with a population of 100,000 or more and in urban units with a population of 200,000 or more;
2° Category B: cinemas located :
a) either in central municipalities with a population of less than 100,000 and in urban units with a population of 200,000 or more;
b) or in central municipalities with a population of 50,000 or more and in urban units with a population of between 100,000 and less than 200,000.
II. – A. – Establishments are eligible for classification and aid if the basic proportion is equal to or greater than:
1° Category A: 65% of film screenings made up of art house films shown in their original version;
2° Category B: 50% of film screenings made up of art house films shown in their original version when they have achieved more than 500,000 admissions in Paris and its suburbs.
B. – The basic proportion is calculated as the ratio between the total number of film screenings of art house films organised in all the cinemas of the establishment and the total number of film screenings organised in the establishment during a reference period.
III. – The basic proportion is weighted by a weighting coefficient and a weighting coefficient, the values of which are between:
1° Weighting coefficient: 0 to 40 points;
2° Weighting coefficient: 0 to 65 points.
IV. – The weighted basic proportion gives entitlement to art house classification and to aid if it is equal to or greater than:
1° Category A: 70%;
2° Category B: 55%.
V. – The gross amount of support is a function of the weighted basic proportion, in accordance with the table appended to this book.
VI. – The net amount of aid is the gross amount weighted by the following multiplying factors, depending on the number of rooms in the establishments:

– 1 venue: 1.26;
– 2 venues: 2.1;
– 3 venues: 3.15;
– 4 venues: 3.9;
– 5 venues: 4.8;
– 6 and 7 venues: 5.5;
– 8 and 9 venues: 6.2;
– 10 and 11 venues: 6.9;
– 12 and 13 venues: 7.6;
– 14 venues and more: 8.3.

Original in French 🇫🇷

Article 231-11

I. – Le premier groupe comprend les deux catégories d’établissements de spectacles cinématographiques suivantes :
1° Catégorie A : établissements implantés dans des communes-centre dont le nombre d’habitants est égal ou supérieur à 100 000 et dans des unités urbaines dont le nombre d’habitants est égal ou supérieur à 200 000 ;
2° Catégorie B : établissements implantés :
a) Soit dans des communes-centre dont le nombre d’habitants est inférieur à 100 000 et dans des unités urbaines dont le nombre d’habitants est égal ou supérieur à 200 000 ;
b) Soit dans des communes-centre dont le nombre d’habitants est égal ou supérieur à 50 000 et dans des unités urbaines dont le nombre d’habitants est compris entre 100 000 et moins de 200 000.
II. – A. – Les établissements sont éligibles au classement et à l’aide si la proportion de base est égale ou supérieure à :
1° Catégorie A : 65 % de séances de spectacles cinématographiques composées d’œuvres cinématographiques d’art et d’essai, représentées en version originale ;
2° Catégorie B : 50 % de séances de spectacles cinématographiques composées d’œuvres cinématographiques d’art et d’essai, représentées en version originale lorsqu’elles ont réalisé plus de 500 000 entrées sur Paris et sa périphérie.
B. – La proportion de base est calculée en faisant le rapport entre le nombre total de séances de spectacles cinématographiques composées d’œuvres cinématographiques d’art et d’essai organisées dans toutes les salles de l’établissement et le nombre total de séances de spectacles cinématographiques organisées dans l’établissement, au cours d’une période de référence.
III. – La proportion de base est pondérée par un coefficient majorateur et un coefficient minorateur, dont les valeurs sont comprises entre :
1° Coefficient majorateur : 0 à 40 points ;
2° Coefficient minorateur : 0 à 65 points.
IV. – La proportion de base pondérée ouvre droit au classement art et essai et au bénéfice de l’aide si elle est égale ou supérieure à :
1° Catégorie A : 70 % ;
2° Catégorie B : 55 %.
V. – Le montant brut de l’aide est fonction de la proportion de base pondérée, selon la grille figurant en annexe du présent livre.
VI. – Le montant net de l’aide est le montant brut pondéré par les coefficients multiplicateurs suivants, en fonction du nombre de salles des établissements :

– 1 salle : 1,26 ;
– 2 salles : 2,1 ;
– 3 salles : 3,15 ;
– 4 salles : 3,9 ;
– 5 salles : 4,8 ;
– 6 et 7 salles : 5,5 ;
– 8 et 9 salles : 6,2 ;
– 10 et 11 salles : 6,9 ;
– 12 et 13 salles : 7,6 ;
– 14 salles et plus : 8,3.