Article 231-40 of the French Cinema and Moving Image Code

Each regional section of the art cinema commission comprises :
1° The chairman of the national section of the art cinemas commission;
2° The vice-chairman of the national section of the art cinemas commission;
3° Four representatives of cinema exhibitors;
4° Three representatives of distributors of cinematographic works;
5° One representative of producers of cinematographic works;
6° One representative of directors of cinematographic works;
7° Six qualified personalities;
8° One qualified personality in the field of short cinematographic works;
9° The advisor in charge of cinema in the regional directorate of cultural affairs of each of the administrative regions concerned;
10° One representative of the minister in charge of the economy.

Original in French 🇫🇷

Article 231-40

Chaque formation régionale de la commission du cinéma d’art et d’essai comprend :
1° Le président de la formation nationale de la commission du cinéma d’art et d’essai ;
2° Le vice-président de la formation nationale de la commission du cinéma d’art et d’essai ;
3° Quatre représentants des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ;
4° Trois représentants des distributeurs d’œuvres cinématographiques ;
5° Un représentant des producteurs d’œuvres cinématographiques ;
6° Un représentant des réalisateurs d’œuvres cinématographiques ;
7° Six personnalités qualifiées ;
8° Une personnalité qualifiée en matière d’œuvres cinématographiques de courte durée ;
9° Le conseiller en charge du cinéma de la direction régionale des affaires culturelles de chacune des régions administratives concernées ;
10° Un représentant du ministre chargé de l’économie.