Article 232-10 of the French Cinema and Moving Image Code

The works and investments concern :
1° The acquisition and installation of projection equipment;
2° The technical improvement of projection conditions, including the use of new projection techniques;
3° Accessibility for disabled people;
4° Technical studies and technical inspection of cinemas;
5° The construction, improvement, refurbishment and fitting out of buildings;
6° The purchase, replacement and installation of equipment necessary for the continuity of operation or the modernisation of equipment, provided that this equipment is not intended to be stored;
7° Computer equipment related to the operation of cinemas;
8° The maintenance of projection and sound equipment, computer equipment as well as lifts and lifts and heating and air conditioning equipment;
9° Technical support and equipment required to promote the programming of cinemas;
10° Bringing cinemas into compliance with health and safety regulations and town planning regulations;
11° Building parking areas and improving access to cinemas;
12° The fitting out of buildings and the purchase, replacement, installation and maintenance of equipment, with a view to ensuring or improving the safety of people and property;
13° The purchase and rental of hardware and software, or the related subscription fees, as well as the subscription to services, used to set up and develop data exploitation, electronic communication and digital marketing.
Excluded from works and investments are those carried out with the aim of generating income ancillary to that from the main activity of showing cinematographic works.
Also excluded are expenses relating to the maintenance of the premises and consumable supplies for the cinema or its outbuildings.

Original in French 🇫🇷

Article 232-10

Les travaux et investissements concernent :
1° L’acquisition et l’installation des équipements de projection ;
2° L’amélioration technique des conditions de projection, y compris l’utilisation de nouvelles techniques de projection ;
3° L’accessibilité des personnes handicapées ;
4° Les études techniques et le contrôle technique des salles ;
5° La construction, l’amélioration, la réfection et l’aménagement des bâtiments ;
6° L’achat, le remplacement et l’installation du matériel nécessaire à la continuité de l’exploitation ou à la modernisation des équipements à condition que ce matériel ne soit pas destiné à être stocké ;
7° L’équipement informatique lié à l’activité d’exploitation cinématographique ;
8° La maintenance des équipements de projection et de sonorisation, de l’équipement informatique ainsi que des ascenseurs et élévateurs et des appareils de chauffage et de climatisation ;
9° Les supports et matériels techniques nécessaires à la promotion de la programmation des établissements de spectacles cinématographiques ;
10° La mise en conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité et avec les règles d’urbanisme ;
11° La construction d’aires de stationnement et l’amélioration des accès aux établissements de spectacles cinématographiques ;
12° L’aménagement des bâtiments ainsi que l’achat, le remplacement, l’installation et la maintenance d’équipements, en vue d’assurer ou de renforcer la sécurité des personnes et des biens ;
13° L’achat et la location de matériels et de logiciels, ou les frais d’abonnement y afférent, ainsi que la souscription à des services, servant à la mise en place et au développement de l’exploitation de données, de la communication électronique et du marketing numérique.
Sont exclus des travaux et investissements ceux réalisés dans le but de générer des recettes annexes à celles de l’activité principale de projection d’œuvres cinématographiques.
Sont également exclues les dépenses relatives à l’entretien des locaux et aux fournitures consommables de l’établissement de spectacles cinématographiques ou de ses dépendances.