Article 232-2 of the French Cinema and Moving Image Code

Cinematographic entertainment establishments meet the following conditions:
1° Be in compliance with the provisions relating to the siting and construction of cinematographic entertainment establishments provided for in article L. 212-7 of the Code du cinéma et de l’image animée ;
2° Etre homologués dans les conditions prévues à l’article L. 212-14 of the same code.

Original in French 🇫🇷

Article 232-2

Les établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :
1° Etre en conformité avec les dispositions relatives à l’implantation et à la construction des établissements de spectacles cinématographiques prévues à l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée ;
2° Etre homologués dans les conditions prévues à l’article L. 212-14 du même code.