Article 235 ter X of the French General Tax Code

Property and casualty insurance companies of all kinds must, when they apply to the taxable income for a financial year the surplus of provisions set aside to meet the settlement of claims arising during a previous financial year, pay a tax representing the interest corresponding to the cash flow advantage thus obtained.

The tax is based on the amount of corporation tax that would have been payable in the year in which the provisions were set aside in the absence of a surplus. For the purposes of calculating this tax, the reinstated surplus provisions are reduced by an excess equal to 3% of the amount of each surplus and the claims payments made during the year from the corresponding provision, and by the additional allocations made at the end of the same year to cover the increase in the estimated cost of claims incurred in previous years. Each excess provision, after application of the deductible, and each additional allocation are attached to the financial year in respect of which the initial provision was established. The tax is calculated at the rate of 0.40% per month elapsed since the provision was set up, disregarding the number of years corresponding to the number of financial years in respect of which no corporation tax was due.

However, where the amount of provisions set aside to meet claims for a given financial year has been increased at the close of a subsequent financial year, the sums reintegrated are deemed to come first from the most recent allocation made.

The tax is declared and settled:

1° For those liable for value added tax, on the schedule to the declaration mentioned in 1 of article 287 filed in respect of the month of April or the second quarter of the year during which the tax provided for in this article is due or, for taxpayers whose financial year does not coincide with the calendar year, in respect of the fourth month or the second quarter following the end of the financial year ;

2° For those liable for value added tax subject to the simplified taxation scheme provided for in article 302 septies A, on the annual return referred to in 3 of article 287 filed during the year in which the tax is due ;

3° For persons not liable for value added tax, on the annex to the declaration provided for in 1 of the same Article 287 filed with the service responsible for collection for which their registered office or main establishment is responsible no later than 25 June of the year during which the tax provided for in this Article is due.

The tax is paid when the declaration is filed. It is collected as for turnover taxes and under the same guarantees and penalties.

The provisions of this article do not apply to provisions constituted in respect of reinsurance transactions by undertakings engaged in non-life reinsurance.

The tax is not deductible from the basis of assessment for corporation tax.

Original in French 🇫🇷

Article 235 ter X

Les entreprises d’assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu’elles rapportent au résultat imposable d’un exercice l’excédent des provisions constituées pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d’un exercice antérieur, acquitter une taxe représentative de l’intérêt correspondant à l’avantage de trésorerie ainsi obtenu.

La taxe est assise sur le montant de l’impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté l’année de la constitution des provisions en l’absence d’excédent. Pour le calcul de cet impôt, les excédents des provisions réintégrés sont diminués, d’une part, d’une franchise égale, pour chaque excédent, à 3 % du montant de celui-ci et des règlements de sinistres effectués au cours de l’exercice par prélèvement sur la provision correspondante, d’autre part, des dotations complémentaires constituées à la clôture du même exercice en vue de faire face à l’aggravation du coût estimé des sinistres advenus au cours d’autres exercices antérieurs. Chaque excédent de provision, après application de la franchise, et chaque dotation complémentaire sont rattachés à l’exercice au titre duquel la provision initiale a été constituée. La taxe est calculée au taux de 0,40 % par mois écoulé depuis la constitution de la provision en faisant abstraction du nombre d’années correspondant au nombre d’exercices au titre desquels il n’était pas dû d’impôt sur les sociétés.

Toutefois, dans le cas où le montant des provisions constituées pour faire face aux sinistres d’un exercice déterminé a été augmenté à la clôture d’un exercice ultérieur, les sommes réintégrées sont réputées provenir par priorité de la dotation la plus récemment pratiquée.

La taxe est déclarée et liquidée :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois d’avril ou du deuxième trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due ou, pour les redevables dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, au titre du quatrième mois ou du deuxième trimestre qui suit la clôture de l’exercice ;

2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée dans le courant de l’année au cours de laquelle la taxe est due ;

3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 juin de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.

La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux provisions constituées à raison des opérations de réassurance par les entreprises pratiquant la réassurance de dommages.

La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.