Article 235 ter ZAA of the French General Tax Code

I. – Corporate income tax payers with sales in excess of €250 million are subject to an exceptional contribution equal to a fraction of this tax calculated on their taxable income, at the rates mentioned in Article 219, for financial years ending on or after 31 December 2011 and until 30 December 2016.

This contribution is equal to 10.7% of the corporation tax due, determined before offsetting tax reductions and credits and tax receivables of any kind.

For taxpayers who are placed under the regime provided for in Article 223 A or Article 223 A bis, the contribution is payable by the parent company. It is based on the corporation tax relating to the overall result and the overall net capital gain defined in articles 223 B, 223 B bis and 223 D, determined before offsetting tax reductions and credits and tax claims of any kind.

The turnover referred to in the first paragraph of this I refers to the turnover achieved by the taxpayer during the financial year or the tax period, reduced to twelve months where applicable, and for the parent company of a group referred to in Article 223 A or Article 223 A bis, the sum of the turnover of each of the member companies of this group.

II. – Tax credits of any kind and the claim referred to in Article 220 quinquies may not be offset against the contribution.

III. – The contribution is assessed, controlled and collected in the same way as corporation tax and subject to the same guarantees and penalties.

Original in French

Article 235 ter ZAA

I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219, des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2016.

Cette contribution est égale à 10,7 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.

III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.