Article 2376 of the French Civil Code

Real estate liens are granted by law.

They are general.

They are exempt from the formality of registration.

The legal provisions governing them are to be interpreted strictly.

They give the right to be preferred to other creditors but do not confer a right of pursuit.

Where the lien also relates to the general movables of the debtor, it is exercised over immovables only in the absence of sufficient movables.

Original in French 🇫🇷

Article 2376

Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi.

Ils sont généraux.

Ils sont dispensés de la formalité de l’inscription.

Les dispositions légales qui les régissent sont d’interprétation stricte.

Ils donnent le droit d’être préféré aux autres créanciers mais ne confèrent pas de droit de suite.

Lorsque le privilège porte aussi sur la généralité des meubles du débiteur, il ne s’exerce sur les immeubles qu’à défaut de mobilier suffisant.