Article 238 octies A of the French General Tax Code

II. – The application of I is subject to the condition that the transferee undertakes to complete the premises intended for residential use within four years of the date of acquisition.

Failure by the transferee to comply with the undertaking to complete the premises intended for residential use referred to in the first paragraph will result in the application of the fine provided for in IV of Article 1764.

As an exception to the second paragraph, the fine provided for in IV of article 1764 is not due when the transferee does not comply with the undertaking to complete the premises due to exceptional circumstances beyond its control. Nor is it due in the event of redundancy, disability corresponding to classification in the second or third of the categories provided for in article L. 341-4 of the Social Security Code or the death of the taxpayer or one of the spouses subject to joint taxation.

In the event of a company merger, the commitment entered into by the transferee is not broken when the absorbing company undertakes, in the merger deed, to take the place of the absorbed company with regard to compliance with the commitment to complete the premises within the remaining period. Failure by the acquiring company to comply with the undertaking to complete the premises will result in the application of the fine provided for the transferee.

Original in French

Article 238 octies A

I. – Les plus-values réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles ou de l’impôt sur les sociétés à l’occasion de la cession d’un droit de surélévation effectuée au plus tard le 31 décembre 2017 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation sont exonérées.

II. – L’application du I est subordonnée à la condition que la personne cessionnaire s’engage à achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.

Le non-respect par la personne cessionnaire de l’engagement d’achèvement des locaux destinés à l’habitation mentionné au premier alinéa entraîne l’application de l’amende prévue au IV de l’article 1764.

Par exception au deuxième alinéa, l’amende prévue au IV de l’article 1764 n’est pas due lorsque la personne cessionnaire ne respecte pas l’engagement d’achèvement des locaux en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Elle n’est pas due non plus en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune.

En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire.