Article 239 quater B of the French General Tax Code

Public interest groupings formed and operating under the conditions provided for in Chapter II of the loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit do not fall within the scope of 1 of article 206, but each of their members is personally liable, for the share of the surpluses corresponding to its rights in the grouping, either to income tax or to corporation tax if it is a legal entity subject to that tax.

Original in French

Article 239 quater B

Les groupements d’intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n’entrent pas dans le champ d’application du 1 de l’article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les sociétés s’il s’agit d’une personne morale relevant de cet impôt.