Article 244 quater A of the French General Tax Code

Subject to the provisions of I and II of article 238 decies and article 238 undecies, where the capital gain results from transactions recorded by deeds subject to the merged formality provided for in article 647, the levy is paid within the two-month period provided for the completion of this formality, on the basis of a declaration filed within the same period with the tax department.

II. – Where the levy referred to in I is payable on capital gains resulting from court decisions exempt from the registration formality pursuant to 1° of 2 of Article 635, the declaration is made and the duties are paid to the tax department within one month of service of the judgment.

III. – (Expired).

Original in French

Article 244 quater A

I. – Le prélèvement prévu à l’article 244 bis est opéré lors de la présentation à la formalité de l’enregistrement si la cession dont résulte la plus-value fait l’objet d’un acte ou d’une déclaration soumis à cette formalité.

Sous réserve des dispositions des I et II de l’article 238 decies et de l’article 238 undecies, lorsque la plus-value résulte d’opérations constatées par des actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l’article 647, le prélèvement est acquitté dans le délai de deux mois prévu pour l’accomplissement de cette formalité, au vu d’une déclaration déposée dans le même délai au service des impôts.

II. – Lorsque le prélèvement visé au I est exigible sur des plus-values résultant de décisions juridictionnelles dispensées de la formalité de l’enregistrement en application du 1° du 2 de l’article 635, la déclaration est souscrite et les droits sont acquittés au service des impôts dans le mois de la signification du jugement.

III. – (Périmé).