Article 25-1 of the French Civil Code

Discontinuance is only incurred if the acts of which the person concerned is accused and referred to in article 25 occurred prior to the acquisition of French nationality or within ten years of the date of such acquisition.

It may only be pronounced within ten years of the commission of the said acts.

If the acts of which the person concerned is accused are referred to in 1° of Article 25, the time limits mentioned in the two preceding paragraphs are extended to fifteen years.

Original in French 🇫🇷

Article 25-1

La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

Si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.