Article 260 B of the French General Tax Code

Transactions relating to banking, financial activities and, in general, trading in securities and money, as these activities are defined by decree, may, where they are exempt from value added tax, be subject to this tax by option.

The taxable person who has exercised the option applies it only to transactions that he determines. This option may be terminated as from 1 January of the fifth year following that in which it was exercised.

The option or its termination takes effect as from the first day of the month following that in which it is made to the tax department.

By way of derogation from the second paragraph, the option made by a single taxable person constituted pursuant to article 256 C is exercised by sector of activity.

Original in French

Article 260 B

Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent, telles que ces activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu’elles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.

L’assujetti qui a exercé l’option l’applique aux seules opérations qu’il détermine. Cette option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

L’option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.

Par dérogation au deuxième alinéa, l’option formulée par un assujetti unique constitué en application de l’article 256 C est exercée par secteur d’activité.