Article 262-1 of the French Civil Code

The divorce agreement or judgment takes effect in the relationship between the spouses, as regards their property:

-when it is established by mutual consent by private-signature deed countersigned by lawyers filed with the minutes of a notary, on the date on which the agreement settling all the consequences of the divorce acquires enforceability, unless that agreement stipulates otherwise;

-when it is pronounced by mutual consent in the case provided for in 1° of Article 229-2, on the date of homologation of the agreement settling all the consequences of the divorce, unless the agreement provides otherwise ;

-where the divorce is granted for acceptance of the principle of the breakdown of the marriage, for definitive alteration of the marital bond or for fault, on the date of the application for divorce.

At the request of one of the spouses, the judge may fix the effects of the judgment at the date on which they ceased to cohabit and collaborate. This application may only be made at the time of the divorce proceedings. Enjoyment of the marital home by only one of the spouses remains gratuitous until the application for divorce, unless the judge decides otherwise.

Original in French

Article 262-1

La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

-lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;

-lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;

-lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.