Article 267 of the French General Tax Code

I. – The following are to be included in the taxable amount:

1° Taxes, duties and levies of any kind except value added tax itself.

2° Expenses ancillary to the supply of goods or services such as commission, interest, packaging, transport and insurance costs charged to customers.

II. – The following are not to be included in the tax base:

1° Cash discounts, rebates, discounts, rebates and other price reductions granted directly to customers;

2° Sums reimbursed to intermediaries who incur expenses in the name and on behalf of their principals insofar as these intermediaries report to their principals, enter these expenses in their accounts in transitory accounts, and justify to the tax authorities the nature or exact amount of these disbursements.

III. – Sums received on deliveries of returnable packaging may be excluded from the taxable amount on condition that the value added tax relating to these sums is not charged. They must be included in the taxable amount where the packaging has not been returned within the time limits customary in the trade.

Original in French

Article 267

I. – Sont à comprendre dans la base d’imposition :

1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d’emballage, de transport et d’assurance demandés aux clients.

II. – Ne sont pas à comprendre dans la base d’imposition :

1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ;

2° Les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l’administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours.

III. – Les sommes perçues lors des livraisons d’emballages consignés peuvent être exclues de la base d’imposition à la condition que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces sommes ne soit pas facturée. Elles doivent être incorporées dans la base d’imposition lorsque les emballages n’ont pas été rendus au terme des délais en usage dans la profession.