Article 296 ter of the French General Tax Code

In the departments of Guadeloupe, Martinique and Réunion, value added tax is levied at the reduced rate in respect of:

a) Construction work on progressive social housing, financed under the conditions laid down by interministerial decree pursuant to articles L. 301-1 and L. 301-2 of the French Construction and Housing Code and billed to individuals purchasing property directly as their principal residence and which contribute to the production or delivery of buildings within the meaning of I of Article 257 of this code;

b) Sales of progressive social housing referred to in a which fall within the scope of I of Article 257, where the purchaser benefits from State aid for this acquisition under the conditions set out in the same decree ;

c) The self-deliveries referred to in I of Article 257, as well as the sales and contributions of building land and new housing when these transactions are financed using a subsidised loan granted or a State grant awarded under the conditions provided for in Articles R. 372-1 and D. 372-20 to D. 372-24 of the French Construction and Housing Code or under the conditions set out in Article 244 quater X of this Code.

Application of the reduced rate is subject to the condition that the individuals accessing the property can prove that they are receiving aid under the conditions set out in the order referred to in a. The service provider or vendor must keep this proof to support their accounts.

Original in French

Article 296 ter

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne :

a) Les travaux de construction de logements évolutifs sociaux, financés dans les conditions prévues par arrêté interministériel en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation et facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison d’immeubles au sens du I de l’article 257 du présent code ;

b) Les ventes de logements évolutifs sociaux mentionnés au a qui entrent dans le champ d’application du I de l’article 257, lorsque l’acquéreur bénéficie pour cette acquisition des aides de l’Etat dans les conditions prévues par le même arrêté ;

c) Les livraisons à soi-même mentionnées au I de l’article 257, ainsi que les ventes et apports de terrains à bâtir et de logements neufs lorsque ces opérations sont financées à l’aide d’un prêt aidé accordé ou d’une subvention de l’Etat accordée dans les conditions prévues aux articles R. 372-1 et D. 372-20 à D. 372-24 du code de la construction et de l’habitation ou dans les conditions fixées à l’article 244 quater X du présent code.

L’application du taux réduit est subordonnée à la condition que les personnes physiques accédant à la propriété justifient bénéficier d’une aide dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au a. Le prestataire ou le vendeur sont tenus de conserver ce justificatif à l’appui de leur comptabilité.