Article 298 nonies of the French General Tax Code

Value added tax becomes chargeable when the advance payment or the price is collected in respect of sales of publications designated in article 298 septies as well as sales of paper by companies involved in building up, maintaining and financing a precautionary stock of press paper equivalent to three months’ consumption of paper by the press publishers they supply. As regards intra-Community acquisitions of these products, value added tax becomes chargeable under the conditions set out in d of 2 of article 269.

Original in French

Article 298 nonies

L’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l’encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l’article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d’un stock de précaution de papier de presse équivalant à trois mois de consommation de papier des éditeurs de presse qu’elles fournissent. En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires portant sur ces produits, l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l’article 269.