Article 298 quaterdecies of the French General Tax Code

I. – Transactions involving manufactured tobacco are subject to value added tax under the conditions of ordinary law, subject to the provisions below.

II. – The chargeable event for the value added tax applicable to sales in the departments of mainland France of manufactured tobacco is the release for consumption within the meaning of Article L. 311-15 of the Code des impositions sur les biens et services.

The tax is based on the retail selling price, excluding the value added tax itself.

It is paid by the supplier within the same period as the consumption duty.

Original in French

Article 298 quaterdecies

I. – Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après.

II. – Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est constitué par la mise à la consommation au sens de l’article L. 311-15 du code des impositions sur les biens et services.

La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation.