Article 299 ter of the French General Tax Code

The chargeable event for the tax provided for in article 299 is constituted by the end of the calendar year during which the company defined in III of the same article 299 has received sums in return for the supply in France of taxable services. However, if the taxpayer ceases trading, the taxable event occurs at the time of this cessation.

The person liable for the tax is the person who collects the sums. The tax becomes payable when the chargeable event occurs.

Original in French

Article 299 ter

Le fait générateur de la taxe prévue à l’article 299 est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise définie au III du même article 299 a encaissé des sommes en contrepartie de la fourniture en France de services taxables. Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation.

Le redevable de la taxe est la personne qui encaisse les sommes. La taxe devient exigible lors de l’intervention du fait générateur.