Article 300 quater of the French General Tax Code

The chargeable event for the tax provided for in article 300 bis is the completion of the calendar year during which the matchmaking service referred to in the same article 300 bis is provided in France. However, if the person liable for the tax ceases trading, the taxable event occurs at the time of this cessation.

The person liable for the tax is the person who operates the matchmaking service. The tax becomes payable when the chargeable event occurs.

Original in French 🇫🇷

Article 300 quater

Le fait générateur de la taxe prévue à l’article 300 bis est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle le service de mise en relation mentionné au même article 300 bis est fourni en France. Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation.

Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en relation. La taxe devient exigible lors de l’intervention du fait générateur.