Article 302 bis S of the French General Tax Code

Any person who carries out bone-in meat cutting operations pays a cutting health fee to the State. The fee is collected from the slaughterer, third-party slaughterer or wild game processing plant that has received the approval provided for in Article L. 233-2 of the Rural and Maritime Fishing Code, on behalf of the owner of the meat to be cut up.

The chargeable event is either the cutting operation at the slaughterhouse, the third-party slaughterhouse or the wild game processing plant, or the collection of the meat to be cut up from the latter.

The health fee for cutting up is not payable when the meat to be cut up is bought in by the intervention agencies or is intended for export, to be the subject of a delivery exempt under I of article 262 ter or a delivery to a place located in another Member State of the European Union pursuant to 1° of I of article 258 A, as is, and proof is provided of the export, dispatch or transport.

The health fee for cutting is also levied on intra-Community acquisitions of meat with bones for cutting. It is payable by the person making the intra-Community acquisition of meat with bones for cutting, at the time of acquisition.

Original in French

Article 302 bis S

Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l’Etat. La redevance est perçue auprès de l’abatteur, du tiers abatteur ou de l’atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l’agrément prévu à l’article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, pour le compte du propriétaire des viandes à découper.

Le fait générateur de la redevance est soit l’opération de découpage chez l’abatteur, le tiers abatteur ou dans l’atelier de traitement du gibier sauvage, soit l’enlèvement des viandes à découper chez ces derniers.

La redevance sanitaire de découpage n’est pas due lorsque les viandes à découper font l’objet d’achat par les organismes d’intervention ou sont destinées à être exportées, à faire l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne en application du 1° du I de l’article 258 A, en l’état, et qu’il est justifié de l’exportation, de l’expédition ou du transport.

La redevance sanitaire de découpage est également perçue sur les acquisitions intracommunautaires de viandes avec os à découper. Elle est due par la personne qui réalise l’acquisition intracommunautaire de viandes avec os à découper, lors de l’acquisition.