Article 302 bis ZA of the French General Tax Code

I. – Are subject to an additional tax to the tax on commercial surfaces provided for by the article 3 of law no. 72-657 of 13 July 1972 instituting measures in favour of certain categories of elderly shopkeepers and craftsmen are persons liable to value added tax who satisfy the following conditions:

a. they purchase and resell as they are or after packaging to persons other than persons liable for value added tax, acting as such, potatoes, bananas and the fruit or vegetables mentioned in Part IX of Annex I to Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products;

b. they are not party to agreements on the moderation of distribution margins for fresh fruit and vegetables mentioned in Article L. 611-4-1 of the French Rural and Maritime Fishing Code.

II. a. The persons mentioned in I are exempt from this tax if they meet the following conditions:

b. they operate establishments whose annual turnover relating to sales of fruit and vegetables referred to in the second paragraph of I is less than 100 million euros;

– they are not contractually linked to a group of distributors whose annual turnover relating to sales of fruit and vegetables referred to in the same paragraph is more than 100 million euros.

III. – For the application of II, the turnover of a distributor group is deemed to correspond to the sum of the turnover of the members of this group.

IV. – The amount of the tax is equal to three times the product between, on the one hand, the amount due in respect of the tax on commercial surfaces by the persons mentioned in I and, on the other hand, the ratio between the total amount of sales of fruit and vegetables mentioned in the second paragraph of this same I and the total turnover.

V. – The tax is declared and paid when the declaration relating to the tax on commercial surfaces is filed, and due in respect of the year.

VI.-The tax is liquidated, collected and controlled under the same sanctions, guarantees, securities and privileges as the value added tax.

Claims are presented, investigated and judged according to the rules applicable to this same tax.

VII. – The exemption provided for in II is subject to compliance with Commission Regulation (EU) No 1407/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid.

Original in French 🇫🇷

Article 302 bis ZA

I. – Sont soumises à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui satisfont aux conditions suivantes :

a. elles achètent et revendent en l’état ou après conditionnement à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, agissant en tant que telles, des pommes de terre, des bananes et des fruits ou des légumes mentionnés à la partie IX de l’annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

b. elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais mentionnés à l’article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime.

II. a. Sont exonérées de cette taxe les personnes mentionnées au I qui satisfont aux conditions suivantes :

b. elles exploitent des établissements dont le chiffre d’affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I est inférieur à 100 millions d’euros ;

– elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs dont le chiffre d’affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au même alinéa est supérieur à 100 millions d’euros.

III. – Pour l’application du II, le chiffre d’affaires d’un groupement de distributeurs est réputé correspondre à la somme des chiffres d’affaires des membres de ce groupement.

IV. – Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d’une part, le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales par les personnes mentionnées au I et, d’autre part, le rapport entre le montant total des ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa de ce même I et le chiffre d’affaires total.

V. – La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales, et due au titre de l’année.

VI.-La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VII. – L’exonération prévue au II est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.