Article 302 septies A ter A of the French General Tax Code

1. Sole traders and companies referred to in Article 239 quater A subject to the regime defined in article 302 septies A bis may keep super-simplified accounts. These accounts only record details of receipts and payments on a daily basis. Receivables and payables are recorded at the end of the financial year except for expenses relating to overheads, which are paid at regular intervals not exceeding one year (1); inventories and work in progress may be valued using a simplified method defined by an order of the minister responsible for the budget (2).

1 bis. With the exception of those with merchant status that are controlled by a company that prepares accounts pursuant to Article L. 233-16 of the French Commercial Code, legal entities subject to the regime defined in Article 302 septies A bis of this Code and which are not referred to in 1 may only record receivables and payables at the end of the financial year.

2. Expenses relating to fuel consumed during business travel by the operator may be recorded on a flat-rate basis according to a scale that is published each year.

Proof of incidental overheads paid in cash is not required up to a limit of 1 p. 1000 of the turnover achieved and a minimum of €150.

(Disjoint paragraph)

3. A decree shall specify the terms of application of these provisions, in particular in the event of a change in accounting method with a view to preventing the same expense from being deducted from the results of two financial years (3).

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Original in French

Article 302 septies A ter A

1. Les exploitants individuels et les sociétés visées à l’article 239 quater A soumis au régime défini à l’article 302 septies A bis peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée. Cette comptabilité n’enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n’excède pas un an (1) ; les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre chargé du budget (2).

1 bis. A l’exception de celles ayant la qualité de commerçant qui sont contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, les personnes morales soumises au régime défini à l’article 302 septies A bis du présent code et qui ne sont pas visées au 1 peuvent n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice.

2. Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est publié chaque année.

La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n’est pas exigée dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d’affaires réalisé et d’un minimum de 150 €.

(Alinéa disjoint)

3. Un décret précise les modalités d’application de ces dispositions notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d’éviter qu’une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices (3).