Article 308 of the French General Tax Code

Any holder of apparatus or portions of apparatus suitable for the distillation, manufacture or ironing of eaux-de-vie or spirits, is required to make a declaration to the administration, within five days of coming into possession, stating the number, nature and capacity of his apparatus or portions of apparatus.

The appliances are, where applicable, hallmarked.

The appliances must remain sealed during periods when they are not in use. They may be kept at home or deposited in a premises approved by the administration (1).

(1) See also livre des procédures fiscales, art. L. 27 and L. 29.

Original in French 🇫🇷

Article 308

Tout détenteur d’appareils ou de portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, est tenu de faire à l’administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ses appareils ou portions d’appareils.

Les appareils sont, s’il y a lieu, poinçonnés.

Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n’en est pas fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé par l’administration (1).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 27 et L. 29.