Article 309 of the French General Tax Code

Under the conditions determined by the administration, the sealing formality provided for by Article 308 :

1° Holders of test stills, as defined by ministerial order (1);

2° Scientific and educational establishments for apparatus exclusively intended for experiments;

3° Qualified pharmacists;

4° Persons who can justify the need to use distillation apparatus for specific purposes and who do not use any alcoholic substances.

However, the benefit of this exception is acquired only by holders in possession of a personal authorisation given by the administration. This authorisation can always be revoked (2).

(1) Annex IV, art. 51.

(2) As regards control, see Livre des procédures fiscales, art. L. 29.

Original in French

Article 309

Sous les conditions déterminées par l’administration, peuvent être dispensés de la formalité du scellement prévue par l’article 308 :

1° Les détenteurs d’alambics d’essai, tels qu’ils sont définis par arrêté ministériel (1) ;

2° Les établissements scientifiques et d’enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ;

3° Les pharmaciens diplômés ;

4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d’appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune matière alcoolique.

Toutefois, le bénéfice de cette exception n’est acquis qu’aux détenteurs pourvus d’une autorisation personnelle donnée par l’administration. Cette autorisation peut toujours être révoquée (2).

(1) Annexe IV, art. 51.

(2) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L. 29.