Article 311-108 of the French Cinema and Moving Image Code

A specialised commission is responsible for giving an opinion on applications for selective financial aid for the production and preparation of works belonging to the creative documentary genres and for the production of works belonging to the magazine genre, other than those falling within the remit of the specialised commission mentioned in Article 311-109.

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Original in French 🇫🇷

Article 311-108

Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d’aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres appartenant aux genres documentaire de création et à la production des œuvres appartenant au genre magazine, autres que ceux relevant de la commission spécialisée mentionnée à l’article 311-109.
Cette commission est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, choisis en raison de leur compétence, nommés pour une durée de deux ans renouvelable. Un représentant du ministre chargé de la culture assiste aux séances de la commission, sans droit de vote.