Article 311-21 of the French Civil Code

When a child’s filiation is established with regard to both parents no later than the day of the child’s birth declaration or subsequently but simultaneously, the parents choose the surname to which the child will be entitled: either the father’s surname, or the mother’s surname, or their two surnames together in the order chosen by them, subject to a limit of one surname for each. In the absence of a joint declaration to the civil registrar mentioning the child’s choice of surname, the child takes the surname of whichever of his parents his filiation is first established in respect of, and his father’s surname if his filiation is established simultaneously in respect of both. In the event of disagreement between the parents, notified by one of them to the civil registrar, no later than the day of the declaration of birth or after the birth, when filiation is established simultaneously, the child takes both their names, within the limit of the first surname for each of them, joined in alphabetical order.

In the event of the birth abroad of a child of whom at least one of the parents is French, the parents who have not made use of the option of choosing a name under the conditions of the previous paragraph may make such a declaration when applying for the transcription of the record, at the latest within three years of the child’s birth.

Where this article, the second paragraph of article 311-23, article 342-12 or article 357 in respect of a joint child, the name previously devolved or chosen is valid for the other joint children.

Where the parents or one of them bears a double surname, they may, by a joint written declaration, pass on only one surname to their children.

Original in French

Article 311-21

Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.

En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont l’un au moins des parents est français, les parents qui n’ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l’acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l’enfant.

Lorsqu’il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l’article 311-23, de l’article 342-12 ou de l’article 357 à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.

Lorsque les parents ou l’un d’entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à leurs enfants.